La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase la plus concrète. À partir du 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et émettre des factures électroniques deviendra obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Cette page fait le point sur ce qui change réellement dans votre quotidien et sur la manière dont Forvis Mazars et l’offre eazy vous accompagnent à chaque étape.
Une réforme déjà engagée, qui s’accélère
L’annuaire de la facturation électronique est ouvert, les Plateformes Agrées (PA) sont immatriculées par la DGFiP et les premiers flux circulent déjà. La phase qui s’ouvre au 1er septembre 2026 marque le passage à l’échelle : c’est le moment où la réception d’une facture électronique devient une obligation légale pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
La réforme ne change pas la facture elle-même, mais la manière dont elle circule.
- Avant : envoi par email, PDF, courrier
- Maintenant : transmission via une plateforme agréée
👉 Il s’agit d’une réforme du transport de la facture.
📅 Les dates clés à retenir
| Échéance | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA | Obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Sans changement (déjà obligatoire depuis 2026) | Obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Pour rappel, une ETI est une entreprise de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros). Une PME ou une TPE compte moins de 250 salariés, pour un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros).
⚠️ Ce qui change concrètement pour vous
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent disposer d’une Plateforme Agréée (PA).
- Toutes vos factures domestiques entre entreprises assujetties devront être émises et reçues sous un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), et non plus par e-mail ou sous forme de PDF simple.
- Chaque facture devra transiter par une Plateforme Agréée (PA) et apparaître dans l’annuaire de la facturation électronique, afin d’être correctement acheminée jusqu’à son destinataire.
- De nouvelles données de gestion (statuts de la facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée selon votre régime de TVA) accompagneront chaque échange et devront être suivies.
- Les opérations hors du champ de l’e-invoicing (vente aux particuliers, opérations internationales) resteront couvertes par l’e-reporting, qui transmet une synthèse des transactions et des encaissements à l’administration fiscale.
💡 Important : être conforme ne signifie pas que tout est automatisé. Une bonne organisation reste indispensable.
🤝 Forvis Mazars et eazy : un accompagnement déjà prêt
Forvis Mazars a anticipé cette échéance pour que vous n’ayez pas à gérer seul la bascule. C’est tout l’objet de l’offre eazy : un dispositif clé en main qui réunit le conseil de vos interlocuteurs habituels, une sélection de Plateformes Agréées éprouvées, et un parcours d’inscription accompagné de bout en bout.
eazy est prêt à vous accompagner Un diagnostic de votre situation et de vos flux de facturation. Le choix, avec vous, de la Plateforme Agréée la mieux adaptée à votre activité. La prise en charge des démarches d’inscription à l’annuaire, via un mandat de délégation. Un suivi continu après la mise en service pour sécuriser les premiers mois d’utilisation. |
Avec eazy, Forvis Mazars met à votre disposition un parcours simple et balisé pour que la conformité à la réforme devienne un non-évènement dans votre gestion quotidienne.
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