Qui est concerné par la réforme ?

Cela dépend de la situation de l’entreprise vendeuse vis-à-vis de la TVA.
 

La réforme s’applique à toutes les entreprises soumises à la TVA établies en France  (assujettis) redevables ou non redevables de cette même TVA.
 

Les non assujettis à la TVA en France non soumis à la réforme de la facture  électronique vont être par exemple :
• Les particuliers ;
• Les associations à but non commercial ;
• Les entreprises non établies en France (BtoB international).

Grille de lecture des obligations d’une entreprise en fonction de sa situation de vendeur et de celle de l’acheteur

Quelques cas pratiques

Les entreprises 

Une entreprise qui a une activité uniquement BtoB est totalement concernée par 
la réforme. Les factures provenant des fournisseurs assujettis lui seront envoyées 
sur la PA qu’elle aura choisie.

Les médecins 

Un médecin n’est pas concerné par la réforme pour son activité générale. 
En revanche, il pourra l’être pour tous les actes soumis à la TVA comme des 
opérations de chirurgie esthétique. Les factures provenant des fournisseurs 
assujettis lui seront envoyées sur la PA qu’il aura choisie.

Les associations 

Une association à but non lucratif n’est pas concernée par la réforme si ses 
activités non lucratives sont prépondérantes.
Si l’association a opté pour la TVA, elle devient assujettie et suit les règles du cas 
général d’une entreprise assujettie.

Les sociétés civiles immobilières 

Elles rentrent dans le cas général des entreprises. Une SCI assujettie à la TVA est 
concernée par le :
• e-invoicing si elle loue à un assujetti à la TVA en France,
• e-reporting si elle loue à un non assujetti,
• e-reporting de paiement si elle a opté pour la TVA sur encaissement.