Comprendre la réforme de la Facture Électronique

La réforme est un projet de l’administration fiscale française et qui suit un mouvement mondial visant à moderniser les échanges de factures entre les entreprises assujetties à la TVA, grâce à des flux dématérialisés de bout en bout… imposant de passer par des Plateformes Agréées (PA, anciennement nommées Plateformes de Dématérialisation Partenaires dites PDP jusqu’en Juillet 2025).

Les piliers de la réforme sont : 

• Le e-invoicing ou Facture Électronique : émission, transmission et réception de factures électroniques au format « structuré » pour tous les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France ;
 

• L’e-reporting ou Déclaration de données : transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement pour les échanges B2C (particuliers) ou B2B internationaux. 
 

Les raisons de la réforme sont de lutter contre la fraude fiscale relative à la TVA et de moderniser l’économie française. 

Les bénéfices attendus sont multiples.

Pour les entreprises : 
• Accélérer le process de facturation et diminuer les coûts de traitement 
(suppression des saisies manuelles et des erreurs de saisie, etc.) ;
• Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA (déclaration de TVA 
préremplies, etc.).
 

Pour l’administration fiscale :
• Amélioration de la lutte contre la fraude fiscale ;
• Améliorer la connaissance de l’économie des entreprises. 
 

Le calendrier 

À partir du 1er septembre 2026 :
• Obligation de réception pour tous ;
• Obligation d’émission pour les grandes entreprises 
et ETI.
À partir du 1er septembre 2027 : 
• Obligation d’émission pour les TPE/PME et les indépendants.
 

Rappel sur la définition :

• TPE : effectif > 10 et CA ou total bilan annuel <= 2 M€ ;
• PME : effectif entre 11 et 250 et CA > 2 et <= 50 M€ ou total bilan > 2 et <= 43 M€ ;
• ETI : effectif entre 251 et 5000 et CA > 50 M€ et <= 1,5 Mds € ou total bilan > 43 M€ et <= 2 Mds € ; 
• GE : seuils > ETI.
La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date