Conditions Générales d'Usage et de Ventes - Version 2.0

Préambule

MAZARS SA et ses filiales, dénommée ci-après « MAZARS »  a développé et exploite un service en ligne EAZY destiné principalement mais non exclusivement aux TPE/PME proposant un bouquet de services et de logiciels en mode SaaS. Ces services et/ou logiciels sont, selon les cas, accessibles gratuitement ou suite à un paiement.
Le client qui déclare avoir bien compris le fonctionnement et les conditions de facturation de EAZY souhaite utiliser tout ou partie du bouquet de services et de logiciels.

Le client déclare :

• avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation du service ;
• s’être assuré du respect des prérequis nécessaires à l’utilisation de EAZY;
• disposer des compétences nécessaires pour accéder et utiliser EAZY;
• agir en qualité de professionnel avisé.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « client » : personne physique ou morale qui s’inscrit pour bénéficier du bouquet de services en mode SaaS proposé par MAZARS;
• « utilisateur » : personne physique qui se voit autoriser par un client à utiliser EAZY.
• « service » (qui peut être qualifié de « module » sur le site internet EAZY) : ensemble de fonctionnalités utilisable par l’utilisateur associée ou pas à un autre ensemble de fonctionnalités.

Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de EAZY.
Les conditions d’utilisation de EAZY priment sur tout autre engagement contractuel ou non et/ou conditions générales d’achat du client.

Opposabilité

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables au client dès leur acceptation sous quelle que forme que ce soit.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de EAZY, les conditions d’utilisation sont réputés lues et acceptées sans réserve.
MAZARS se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les nouvelles conditions seront notifiées aux clients moyennant un préavis de 30 jours avant leur mise en œuvre.
Tout usage de EAZY après ce délai de 30 jours vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions d’utilisation.

Eligibilité / Pré-requis

L’accès à EAZY est réservé ou conditionné par le respect des prérequis suivants :

• disposer d’une connexion internet suffisante ;
• utiliser un des navigateurs suivant : Google Chrome, version 4.0 et suivantes, Mozilla Firefox, version 3.6 et suivante, Safari, version 9 et suivantes, Microsoft Internet explorer 11, Microsoft Edge .

Utilisation de EAZY

L’usage du service est strictement professionnel et nécessite une maîtrise correcte de l’outil informatique et en particulier d’internet.
L’usage de EAZY est intuitu personae c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul client et des utilisateurs désignés par lui. Il ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres clients et revendu a d’autres clients.
Le service est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance programmée ou de difficultés et contraintes techniques.
MAZARS informe le client autant que faire se peut des opérations de maintenance programmée.
La responsabilité de MAZARS ne saurait cependant être engagée ni par une obligation d’accessibilité, ni par un niveau de service, ni par une obligation de rétablissement.

Conditions d’accès

L’accès au service est conditionné par l’usage d’un identifiant.
L’activation du service comprend les étapes suivantes :

• étape 1 : le client accède à l’application;
  étape 2 : le client valide et accepte les présentes conditions ;
  étape 3 : Le client valide son email et réinitialise son mot de passe via un lien qui est envoyé à l’adresse email qu’il a indiqué ;
  étape 4 : le client accède au service avec son identifiant.

Prix des Services

Les prix des Services commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur l’offre de service remise par un bureau Mazars. Les Services seront facturés selon la périodicité fixée à la commande, c’est-à-dire soit de manière récurrente (ex. mensuellement) soit à l’acte.
En cas de modification par EAZY de ses tarifs, ces nouveaux tarifs s’appliqueront au Client à l’issue de la période contractuelle en cours et entreront donc en vigueur lors du renouvellement du Services..
Passé l’échéance de paiement, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par MAZARS sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs,MAZARS se réserve le droit, 15 jours après l’envoi d‘une mise en demeure de payer, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
L’abonnement n’inclut pas les coûts externes (notamment connexion internet et matériels) nécessaires pour accéder et utiliser EAZY.
Les coûts d’accès (abonnement internet, formation à l’outil informatique notamment) restent à la charge exclusive du client.
MAZARS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires. Elle notifie les nouvelles conditions tarifaires avec un préavis de 60 jours. Le client peut, s’il le souhaite, mettre un terme anticipé à son engagement.
L’utilisation de EAZY à la suite de ce préavis vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions tarifaires.

Sécurité

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE MAZARS NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AU CLIENT OU A UN UTILISATEUR DE LUI COMMUNIQUER SES IDENTIFIANTS ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.
MAZARS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser EAZY.
Le client déclare cependant connaitre et accepter les caractéristiques et limites de l’internet et avoir conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et code malveillants.
Le client doit informer MAZARS de toute défaillance ou dysfonctionnement de EAZY ou tout risque en termes de sécurité qu’il aura identifié.
MAZARS peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de EAZY et notamment suspendre l’accès du client à tout ou partie de EAZY.

Assistance technique

MAZARS n’est en aucune manière assujetti à l’égard du client à une quelconque obligation de Conseil en quelque domaine que ce soit (technique ou professionnel notamment).
MAZARS met à la disposition du client un service d’assistance pour répondre aux questions relatives à l’utilisation technique du site internet et des services de EAZY. Ce service d’assistance technique est inclus dans l’abonnement.
Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au client et ne saurait engager la responsabilité de MAZARS, ni en termes de délai, ni en termes de qualité. Par ailleurs, il est exclusivement réservé au traitement des questions relatives à l’usage de EAZY à l’exclusion de toute autre question technique et/ou professionnelle.

Porte fort

Le client donne un droit d’accès au service EAZY à des utilisateurs. Le client se porte fort du respect des conditions d’utilisation du service EAZY par les utilisateurs.

Responsabilité

Le Client reconnaît que MAZARS pourra, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
MAZARS n’est en aucun cas responsable de la complétude, de l’exactitude, de la qualité et de la fiabilité des contenus utilisés ou produits par le client à l’occasion de l’usage de EAZY.
Le site EAZY inclut des liens hypertextes vers d’autres sites web que le Site. Dans la mesure où MAZARS ne peut contrôler ces sites, MAZARS décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins MAZARS mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. MAZARS invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
EAZY est un bouquet de services et logiciels en ligne en mode SaaS, il n’est pas un espace de stockage, d’archivage, ni un coffre-fort électronique. Le client doit donc procéder à des sauvegardes et conservations régulières de ses données.
La responsabilité de MAZARS ne saurait être recherchée en cas d’accès frauduleux au compte du client lié soit à un manquement du client en termes de sécurité soit d’un fait extérieur à MAZARS.
La responsabilité de MAZARS ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de EAZY.
La responsabilité de MAZARS est en tout état de cause limitée à la durée d’indisponibilité du service EAZY et plafonnée en tout état de cause aux sommes perçues du Client par MAZARS au titre de son abonnement à EAZY.
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de EAZY et indemnisera MAZARS de tout préjudice subi par MAZARS du fait du non-respect accidentel ou volontaire des présentes.
Le client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires dans le cadre de l’utilisation du service EAZY.

Propriété intellectuelle de MAZARS

Les contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, liés à EAZY – sans que cette liste soit exhaustive – sont la propriété exclusive de MAZARS ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions d’utilisation et l’usage de EAZY n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MAZARS ou ses partenaires et prestataires au bénéfice du client.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de MAZARS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MAZARS.
Le client s’engage à ne pas développer ou commercialiser de solution(s) logicielle(s) faisant l’objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Données à caractère personnel

Le client et MAZARS, déclarent se conformer à leurs obligations respectives en matière de protection des données personnelles.

A ce titre, il est rappelé qu'il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, d'informer les personnes concernées par les traitements effectués par Mazars, considéré comme sous-traitant au titre du RGPD, dans le cadre de eazy, dont notamment les collaborateurs, les clients et les fournisseurs…

La collecte des données opérée dans le cadre des présentes conditions a pour finalité :

• la gestion et le suivi de l’accès à EAZY;
• la gestion et le suivi de l’utilisation de EAZY;
• l’élaboration de statistiques et d’analyses d’usage de EAZY, qui pourront le cas échéant être commercialisé ;
• le suivi client et la fourniture d’un service d’assistance ;
• la gestion et le suivi des paiements ;
• la présentation de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles offres de EAZY ou de ses partenaires existants ou futurs.

La politique générale de protection de données personnelles transmises par nos clients est décrite sur cette page.

Le traitement eazy a été déclaré, par le DPO, dans le registre des traitements de Mazars en France sous le numéro 60092.

Convention de preuve

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client donne son accord exprès à la dématérialisation des engagements et contrats nécessaires à l’exploitation du service EAZY et l’admet comme preuve recevable entre les parties et, notamment, en cas de litige.
Les parties acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre de leur relation contractuelle et de l’utilisation du service EAZY soient admissibles devant les juridictions et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.
Les parties acceptent de manifester leur consentement aux documents qui leur sont soumis en utilisant le procédé de signature électronique.
Les parties acceptent que les contrats conclus et archivés dans le cadre du service EAZY soient admissibles devant les juridictions et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
Toutes les données de connexion, les données de trafic, les cookies, les échanges sous forme électronique, les données d’usage valent preuve entre les parties.
Tous les actes, les commandes, les validations, les notifications qui sont réalisés via le service EAZY sont valables et valent preuve entre les parties.

Traçabilité – Logs – Cookies

Lors de l’utilisation du service EAZY, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal du client et/ou des utilisateurs.
MAZARS conserve l’historique des connexions du client et/ou des utilisateurs.
En outre, MAZARS pourra suivre la navigation des clients et/ou des utilisateurs au sein du service EAZY grâce à des cookies.
A ce titre, le client déclare accepter la possibilité pour MAZARS d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des clients.

L’information sur les Cookies est décrite sur cette page.

Fermeture du compte

La fermeture du compte peut intervenir :

• au terme de l’abonnement au service EAZY;
• en cas de faute du client et/ou utilisateurs ;
• ou en cas de résiliation anticipée.

Lors de fermeture du compte, MAZARS s’engage à supprimer l’ensemble des données du client.
La fermeture du compte, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et avantages conférés par le service EAZY.
La suppression du compte est irréversible.
Il incombe alors au client de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.
Toutes notification envoyée à EAZY doit être adressée par e-mail à l’adresse : contact@eazy-mazars.fr et confirmé par courrier postal à: MAZARS, EAZY Service Clients, 9, rue Madelène Brès 25000 BESANCON.

Suspension et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions d’utilisation par le client, MAZARS se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement le cas échéant, huit jours après l’envoi au client d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Une suspension de plus de 30 jours non traitée par le client entraine la suppression du compte.
MAZARS pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.
La fermeture du compte pour faute du client lui interdit d’utiliser le service pendant une période d’au moins 1 an, la réactivation ou la réouverture d’un compte pouvant par ailleurs être en l’espèce conditionnée par un accord exprès et préalable de MAZARS.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.

Portabilité des données

Les données utilisées dans le cadre des présentes restent la propriété exclusive du client.
Le client dispose en permanence d’un accès aux données le concernant et il peut donc récupérer ses données lorsqu’il le souhaite avant la fermeture du compte.
Le client n’a accès qu’à ses données brutes ou qu’il a lui-même mis en ligne sur EAZY ou créées grâce à EAZY.

Dispositions générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions de l’utilisation du service expriment l’intégralité des obligations des parties.

Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.
LA COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES.

Version 2.0 (211201)